Conditions de ventes


Applicables aux consommateurs

 

1- IDENTITÉ DU VENDEUR

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société SARL ALH CONSEIL au capital social de 10 000€ dont le siège social est situé à Cholet, au 6 avenue du Commandant de Champagny immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Angers sous le numéro 844 198 440 ((TVA FR22844198440), ci-après dénommée INFOREZO et gérant le site www.boutique.inforezo.fr et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.boutique.inforezo.fr dénommée ci-après " l’acheteur ".

2- APPLICATION DES CONDITIONS

Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont applicables à toutes les ventes conclues avec les consommateurs sur le site www.boutique.inforezo.fr. Vous acceptez que les informations demandées en vue de la conclusion du contrat ou celles adressées en cours de son exécution soient transmises par voie électronique. Les CGV sont mises à disposition sur le site de vente de Notre Société. Elles peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par Notre Société, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

3- COMMANDES

Il appartient au client de sélectionner sur le site les produits qu'il désire commander selon les modalités suivantes :

A)    Identification

La passation de commandes sur le Site est strictement réservée aux clients du Vendeur titulaires d’identifiants de connexion autorisés et préalablement transmis par le Vendeur. Ces Identifiants sont strictement personnels et confidentiels.

IL EST EXPRESSÉMENT CONVENU ENTRE LES PARTIES QUE L’UTILISATION D’IDENTIFIANTS DE CONNEXION DU CLIENT SUR LE SITE CONSTITUERA LA PREUVE IRRÉFUTABLE ET COMPLÈTE DE L’IDENTITÉ DU CLIENT ET DE LA QUALITÉ DE LA PERSONNE PHYSIQUE UTILISANT LES IDENTIFIANTS DE CONNEXION A REPRÉSENTER VALABLEMENT LE CLIENT, CE QUE LE CLIENT RECONNAÎT EXPRESSÉMENT.

Le client s’engage à informer le Vendeur immédiatement, dès qu'il en aura connaissance ou aurait dû en avoir connaissance, de tout risque d'abus ou d'utilisation non autorisée de ses identifiants de connexion et à confirmer sans délai au Vendeur l'existence d'un tel risque par message électronique, confirmé par lettre recommandée.

Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable en cas d'utilisation illicite ou frauduleuse des identifiants de connexion du client et de toute utilisation indue du Site en résultant.

B)     Nouveau Client Professionnels

Tout nouveau client souhaitant utiliser le site pour passer commande devra préalablement à sa prise de commande adresser une demande d’ouverture de «compte client »au Vendeur.

A cet effet, le client remplie, selon les indications qui lui sont fournies en ligne, un formulaire mis à sa disposition où il fait figurer les informations nécessaires à son identification notamment dénomination sociale, numéro SIRET, numéros de téléphone, adresses postales et électronique, adresses de facturation et de livraison, numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant, et adresse au Siège Social du Vendeur les pièces suivantes :

- un Relevé d'Identité Bancaire,

- un extrait K-Bis original datant impérativement de moins de 3 mois,

- une copie recto-verso d'un justificatif d'identité du représentant légal en cours de validité (carte nationale d'identité ou passeport ou permis de conduire ou titre de séjour régulier).

Dès l'approbation du Vendeur, le compte client sera ouvert et ses identifiants de connexion, strictement personnels et confidentiels, (nom d’utilisateur et mot de passe) lui seront transmis par message électronique. Le fait pour le client de se connecter avec les identifiants transmis dans le message électronique vaut acceptation irrévocable et sans réserve, dès la connexion au Site, des dispositions de l’article 2.1 « Identification » des Présentes conditions générales de vente.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Le Vendeur se réserve également le droit de désactiver à titre temporaire ou définitif l’autorisation d’accès au Site d’un client, notamment en cas de non-respect des présentes Conditions Générales de Ventes, d’impayé, de litige sur une commande antérieure, ou de modification de sa situation financière, sans qu'il puisse prétendre à une quelconque indemnisation à ce titre.

C-  Clients Particuliers

Tout nouveau client souhaitant utiliser le site pour passer commande devra préalablement à sa prise de commande adresser une demande d’ouverture de «compte client »au Vendeur.

A cet effet, le client remplie, selon les indications qui lui sont fournies en ligne, un formulaire mis à sa disposition où il fait figurer les informations nécessaires à son identification

Dès l'approbation du Vendeur, le compte client sera ouvert et ses identifiants de connexion, strictement personnels et confidentiels, (nom d’utilisateur et mot de passe) lui seront transmis par message électronique. Le fait pour le client de se connecter avec les identifiants transmis dans le message électronique vaut acceptation irrévocable et sans réserve, dès la connexion au Site, des dispositions de l’article 2.1 « Identification » des Présentes conditions générales de vente.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Le Vendeur se réserve également le droit de désactiver à titre temporaire ou définitif l’autorisation d’accès au Site d’un client, notamment en cas de non-respect des présentes Conditions Générales de Ventes, d’impayé, de litige sur une commande antérieure, ou de modification de sa situation financière, sans qu'il puisse prétendre à une quelconque indemnisation à ce titre.

D-   Passation de la commande

Pour passer une commande, le client doit au préalable s’identifier sur le Site avec ses identifiants de connexion.

Le client sélectionne sur le Site les produits qu’il veut commander et valide définitivement sa commande en cliquant sur le bouton "Valider la commande" pour manifester son acceptation irrévocable et sans réserve de la commande et des présentes Conditions Générales de Ventes. Les éventuelles modifications demandées par le client ne pourront être prises en compte, que dans la limite des possibilités du Vendeur et à sa seule discrétion.

Dès cet instant, un premier courrier électronique récapitulant le contenu de la commande est adressé au client, l’informant que sa commande a été prise en compte et est en cours de validation par le Vendeur.

La commande ne sera considérée comme définitive, et la vente parfaite, qu'après l'envoi au client par le Vendeur d’un courrier électronique lui confirmant l'acceptation de la commande, avec indication le cas échéant des difficultés ou réserves éventuelles soulevées par la commande.

Dans le cas où la commande passée par le client ne pourrait être acceptée par le Vendeur, ce dernier s'engage à lui indiquer par message électronique ou tout autre moyen les conditions auxquelles la commande pourra être acceptée, telles que les conditions relatives aux produits, aux quantités, au prix d'achat, au lieu de livraison, ou aux frais de gestion, de manutention et de port.

Toute prise de commande effectuée sur le Site par le client sera opposable au client comme preuve irréfutable et complète de cette commande ainsi que comme confirmation de l'acceptation par le client de l'application des présentes Conditions Générales de Ventes. De manière générale, il est prévu de convention expresse entre le Vendeur et le client que les courriers électroniques feront foi entre les parties de même que les systèmes d'enregistrement automatiques utilisés sur le Site, notamment quant au contenu, à la nature et à la date de la commande.

Aucune annulation ou modification unilatérale de commande ne sera acceptée sans l'accord du Vendeur.

 

4.    ETAPES POUR CONCLURE LE CONTRAT

Les CGV sont disponibles sur notre site internet. Lors de la première commande par Internet, tout nouveau client doit créer un « Compte Client » ; un identifiant («login ») et nous vous conseillons un mot de passe d'au moins huit caractères alphanumériques (Majuscule, Minuscule, Numérique & Caractères spéciaux. Ex : 1&Mj9@Bd).
Lors de chaque validation de commande, vous serez dirigés vers votre compte via une connexion sécurisée rappelant le contenu de votre commande. Votre commande peut être modifiée à tout moment avant sa validation finale. Elle ne sera définitivement enregistrée qu'après renseignement des différentes informations et validation finale. La commande passée sur notre site est automatiquement annulée à défaut de réception du règlement. Le français est la seule langue proposée pour la conclusion du contrat. Notre Société archive les bons de commandes et les factures sur ses serveurs (une copie peut vous être délivrée sur demande moyennant paiement des couts de reproduction).
Le contrat est valablement conclu du fait de la procédure de « double-clic » (possibilité de vérifier le détail de votre commande et son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer votre acceptation).
La prise en compte de votre commande est confirmée par l'envoi d'un courriel généré automatiquement par notre site internet à l'adresse électronique indiquée lors de la création du compte client.

 5.    PRIX

Les prix figurant sur le site sont indiqués en euros(€), toutes taxes comprises, hors frais de livraison.
Le montant des frais de livraison est calculé automatiquement en fonction de chaque commande; il figure sur le récapitulatif de votre commande, avant enregistrement définitif. Pour les livraisons en dehors du territoire français, les dispositions du code général des impôts relatives à la TVA sont applicables. Toute commande livrée hors de France métropolitaine pourra être soumise aux éventuelles taxes locales, droits de douanes, octroi de mer et frais de dédouanement lors de la livraison. Leur acquittement est à votre charge et relève de votre responsabilité. Renseignez-vous auprès des autorités compétentes du pays de livraison.

 6.    PAIEMENT

Tout règlement versé à Notre Société ne saurait être considéré comme des arrhes. Les moyens de paiement acceptés sont notamment indiqués sur la page « Modes de règlement » du site internet. L’acheteur ne peut jamais, au motif d’une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui, ni opérer une compensation. En retard de paiement total ou partiel d’une échéance à son terme, Notre Société peut de ce seul fait et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, immédiatement suspendre les livraisons, sans que l’acheteur ne puisse réclamer des dommages et intérêts. Dans le cadre de la lutte contre la fraude, Notre Société peut vous demander de justifier votre identité, votre domicile, et le moyen de paiement utilisé. Dans ce cas, le traitement de votre commande s’effectuera à compter de la réception de ces documents. A défaut de réception de ces justificatifs ou en cas de réception de justificatifs jugés non conformes, la commande pourra être annulée et le compte bloqué.

 7.    DELAIS DE LIVRAISON

A défaut d'indication, Notre Société livre le bien sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. La livraison s’effectue à l’adresse que vous avez indiquée lors de la passation de la commande. La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. En cas de manquement de Notre Société à son obligation de livraison du bien dans les délais indiqués ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, vous pouvez résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir nous avoir enjoints, selon les mêmes modalités, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, Notre Société ne s'est pas exécutée dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par Notre Société de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que Notre Société ne se soit exécutée entre-temps.

 8.    TRANSPORT

Tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré à l’acheteur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par Notre Société, prend physiquement possession de ces biens. Lorsque l’acheteur confie la livraison du bien à un transporteur autre que celui désigné par Notre Société, le risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré à l’acheteur à la remise du bien au transporteur. Vous devez refuser la livraison si la marchandise est abîmée, manquante ou si le colis a été ouvert ou reconditionné (sauf passage en douane). En cas de perte ou d’avarie, vous devez émettre des réserves écrites précises et détaillées sur le bulletin de livraison du transporteur en présence de celui-ci ou de ses employés ; vous devez ensuite adresser au transporteur une lettre recommandée reprenant les réserves, dans les 3 jours suivant la livraison. Afin de vous aider dans ces démarches, nous vous invitonsà nous contacter via la page « ESPACE AIDE ».

 

9. CONTACT ET SERVICE APRES VENTE

Pour toute demande, nous vous invitons à contacter nos services en téléphonant au 02.41.71.97.13 pour INFOREZO ou en nous écrivant à l’adresse indiquée dans le champs identité du vendeur.
 
10. RETRACTATION

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui sont à sa charge.

11- GARANTIES

Tous les produits fournis par la société INFOREZO bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société INFOREZO qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : INFOREZO, 6 avenue du Commandant de Champagny, 49300 CHOLET, dans un délai de trente jours après livraison.

L'activation de la garantie est sous votre unique responnsabilité. Sauf si un accord préalable a été contracté entre INFOREZO et vous.
L’enregistrement de la garantie constructeur est à la charge du client.

 

12. RESERVE DE PROPRIETE
La société INFOREZO conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris

 

13.  LITIGES

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de ANGERS

Dernière mise à jour : 22/03/2020